COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 5-3-1934 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha, (V. Prés.) Moustapha Mohamed Bey, Zaki Berzi Bey, Ahmed Amin Bey Abdel Fattah El-Sayed Bey. (C.C.). Aveu du prévenu — Appréciation — Question de fond (Arts. 229 et 231 C.I.C.). Le juge du fond s'étant assuré d'une manière satisfaisante de la sincérité de l'aveu, peut en tenir compte pour condamner le prévenu, que cet aveu ait été fait pour la première fois devant lui ou qu'il ait émané du prévenu au cours de l'instruction. Le juge du fond échappe à cet égard au contrôle de la Cour de Cassation. Il peut même souverainement retenir l'aveu attribué au prévenu et écarter celui qui est imputé à un autre prévenu, suivant ce qu'il lui appert des circonstances de la cause et des présomptions de fait (3). (3) Cass. 10-6-1899 (Al Kada 6/15/284). Cass. 22-1-1910 (B.O. 11/5/57). Cass. 6-2-1923 (Al Mohamah 3/8/249). Cass. 20-12-1928 (Al Mohamah 9/3/115). Cass. 3-1-1929 (Al Mohamah 9/4 et 5/193). Cass. 5-2-1931 et la Note (B.O. 35/5/107).