COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 12-3-1934 MM. Abdel Rahman Sid Ahmed Pacha, (V. Prés.) ; Moustapha Mohamed Bey, Zaki Berzi Bey, Ahmed Amin Bey, Abdel-Fattah El Sayed Bey. (C.C.). I.—Conducteur d'automobile — Responsabilité pour accident dû à son fait -- Conditions. (Arts. 202 et 208 du Code Pénal -- Règlement du 16 juillet 1913 sur les automobiles). II.—Interrogatoire — Inculpé — Les explications demandées par le Tribunal après avoir entendu la défense de l'inculpé ne constituent pas un interrogatoire. (Art. 137 C.I.C.). I.—Le conducteur d'un véhicule étant autorisé à obliquer à gauche en vue de dépasser un autre véhicule, il doit cependant, en faisant cette manœuvre, user avec prudence et prendre les précautions qui sont de nature à prévenir tout accident qui aurait pour conséquence de porter atteinte à la vie d'autrui. En cas de manœuvre imprudente, le conducteur commet une faute qui engage sa responsabilité, bien qu'en principe il soit, en vertu des règlements, autorisé à obliquer à gauche pour dépasser un autre véhicule, car les règlements mêmes qui prévoient cette faculté, la soumettent à la condition de ne pas causer de dommage à autrui (1). II.—Lorsque, après avoir entendu la défense de l'inculpé et, à défaut d'avocat assistant ce dernier, le Tribunal estime utile de lui demander des explications sur un fait révélé dans la défense, ces explications n'ont pas le caractère de l'interrogatoire pour lequel l'art. 137 du Code d'Ins. Crim. prescrit des conditions et une procédure spéciales (2). (1) V. Note 1, p. 365 (Arabe). (2) Cass. 30-9-1909 (B.O. 11/6/72). Cass. 28-8-1911 (Aly Zaky el Oraby Bey, La Jurisprudence pénale), Art. 137 C.I.C.) p., 63. No. 2. Cass. 23-10-1916 (Al Charach 4, p. 192). Cass. 1-1-1934 (Al Mohamah 4/9/621). Cass. 29-5-1933 (B.O. 34/9/198) et la Note. Cass. 29-5-1933 (B.O. 34/9/199).