TRIBUNAL DE 1ÈRE INSTANCE D'ASSIOUT CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 10-1-1934 MM. Ahmad Helmy, Anis Ghaly, El Sayed Megahed Sabâ (J.J.). I.—Vente de la chose d'autrui—Ratification du propriétaire — Acceptation de l'acheteur — Condition nécessaire. II.—Vente — Poursuites immobilières et vente forcée contre le vendeur — Droit pour l'acheteur de demander la résiliation de la vente — Ratification de la vente par l'adjudicataire—Effet. I. La vente d'une chose n'appartenant pas au vendeur ne peut être ratifiée par le propriétaire de la chose, conformément à l'article 264 du C.C., qu'à la condition que cette ratification ait lieu antérieurement à la demande en nullité de la vente, c'est-à-dire avant que l'acheteur ne retire son consentement ; ce retrait, en effet, serait un obstacle à la rencontre des deux volontés contractantes. (27) II. Lorsqu'après la vente, l'immeuble vendu fait l'objet d'une vente forcée pour une dette contre le vendeur, l'acheteur est en droit de demander la résiliation de la première vente. La ratification de cette cente par l'adjudicataire ne saurait empêcher la résiliation ; cette ratification, en effet, ne valide pas la première vente ; elle constitue tout au plus une pollicitation nouvelle de la part de l'adjudicataire que le premier acheteur a la faculté d'accepter au de refuser ; elle ne peut, en tous cas, avoir d'effet sur le droit de demander la résiliation qui appartient à l'acheteur. D'ailleurs, dans ce cas, l'article 264 du C.C. ne peut être appliqué. (27) V. Note 27, p. 359 (Arabe).