TRIBUNAL DE 1ÈRE INSTANCE D'ALEXANDRIE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 7-3-1933 MM. Ahmad Ibrahim, Mohammad Morad el Nadoury, Hafez Mohammad Khalifa (J.J.). Responsabilité civile — Responsabilité du patron du chef du préjudice causé par le service à ses employés —Etendue — Responsabilité conditionnée à l'existence d'une faute — Charge de la preuve. (Art. 151 et s. du C.C.). C'est à la lueur de la règle : " Pas de faute pas de responsabilité," admise par le législateur égyptien dans les articles 151 et s. du C.C. qu'il faut mesurer l'étendue de la responsabilité du patron du chef des accidents de service qui atteignent ses employés. La faute du patron est présumée jusqu'à preuve du contraire. C'est à lui qu'incombe la charge de prouver que l'accident est dû à un cas fortuit ou à la faute de l'employé lui-même.(26) (26) V. Note 26, p. 358 (Arabe). App. Caire 2-2-1927 (Al Mohamah 10/2/175). Contra : Trib. Som. El Labban 21-2-1924 (Al Mohamah 4/6/504) Trib. de première instance du Caire 26-5-1927. (Al Mohamah 8/4/367) Trib. de première instance de Zagazig 9-4-1929 (Al Mohamah 10/2/88).