COUR D'APPEL DU CAIRE 17-3-1934 MM. Amin Anis Pacha (Prés.); Moustapha Hanafy Bey, Souliman el Sayed Souliman Bey (C.C.) I.—Action en nullité pour simulation—Action paulienne — Faculté de les présenter par voie principale ou sous forme de défense contre la revendication intentée par l'acheteur. II.— Action paulienne— Conditions. I. Il est admis en droit que l'action en nullité pour cause de simulation et l'action paulienne peuvent être présentées soit par voie principale, soit sous forme de défense contre l'action en revendication intentée par l'acheteur. Or, étant donné d'une part que ces deux actions visent au même but : celui de faire déclarer inopérants les actes de disposition du débiteur et que d'autre part l'action en nullité pour cause de simulation est plus étendue dans ses conséquences que l'action paulienne, en ce sens que la première profite à tous les créanciers antérieurs et postérieurs, tandis que la seconde ne profite qu'au créancier qui en a pris l'initiative, on peut, dès lors, affirmer que la défense tendant à la nullité pour simulation, renferme par sa nature, la défense en nullité des actes faits en fraude des droits des créanciers (action paulienne).(23) La Cour d'appel peut partant, sur la demande de l'intéressé, rechercher si l'acte de disposition a été fait en fraude des droits du créancier, même si cette demande est présentée pour la première fois. Il s'agit, en effet, d'un moyen de défense et non d'une demande nouvelle qui ne peut être présentée pour la première fois en appel.(24) II. Pour que l'action paulienne puisse être exercée, il faut : que la créance soit valide et ne soit pas éteinte ; qu'elle soit antérieure à l'acte de disposition ; que l'acheteur connaisse l'existence de la créance et que le débiteur ait disposé de tous ses biens. (23) V. Note 23, p. 353 (Arabe). (24) V. Note 24, p. 353 (Arabe). Docteur Sanhoury (Traité des Obligations), p. 851. App. Caire 7-12-1925 (Al Mohamah 6/3/187). App. Caire 14-4-1930 (Al Mohamah 10/10/435).