COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 17-5-1934 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohamed Fahmy Hussein Bey. Hamed Fahmy Bey Mohamed Nour Bey (C.C.). I.—Cassation — Moyens du pourvoi — Obligation de les articuler avec précision dans la déclaration faite au greffe — Définition des mots " articulation précise." (Art. 15 loi instituant la Cour de cassation). II.—Etat de compte relevant les recettes et les dépenses—Examen par le tribunal ou par un expert — Approbation—Portée de cette approbation. III.—Moyen nouveau — Défense basée sur l'impossibilité d'opérer la compensation — Irrecevabilité devant la Cour de cassation. I. L'article 15 de la loi instituant la Cour de cassation impose au demandeur en cassation, sous peine de nullité, d'articuler avec précision les moyens sur lesquels son pourvoi est basé. L'articulation précise des moyens dont il est parlé dans cet article est l'exposé du moyen avec une précision qui fasse ressortir l'objet de la violation à la loi et les règles de droit auxquelles il a été dérogé. (22) Dès lors est irrecevable le pourvoi basé sur des moyens conçus en termes vagues et confus ou précisés d'une manière générique. Le fait de verser au dossier de la Cour de cassation une copie des mémoires en défense présentées à la Cour d'appel, pour que la Cour de cassation y puise l'exposé des moyens du pourvoi, ne saurait suppléer à l'articulation précise de ces moyens. II. Lorsque le tribunal approuve un état de compte, relevant les recettes et les dépenses, après l'avoir examiné ou fait examiner par un expert, et condamne l'une ou l'autre partie au solde, cette approbation et cette condamnation signifient que le tribunal a examiné tous les chapitres des dépenses et des recettes. De même, elles signifient qu'il a examiné et tranché les contestations inhérentes à chacun de ces chapitres et l'on peut donc affirmer que la décision du tribunal rend chacun d'eux certain et incontestable. Dès lors on ne saurait être admis à contester un compte ainsi approuvé en prétendant que l'auteur du compte a fait compensation entre une dette certaine et une prétendue créance contestée. III. L'exception tendant à repousser la compensation entre deux créances doit être soulevée devant le tribunal du fond. Invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, elle constituerait un moyen nouveau et partant inadmissible. (22) V. Note 22 p. 350 (Arabe).