COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 10-5-1934 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahbah Bey Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). I.—Compétence— Etendue de la compétence des tribunaux nationaux. (Al. 1 et 2 de l'art. 15 du R.O.T.I.). II.—Compétence — Théorie de l'intérêt mixte — Limites —Garantie à la charge d'un étranger — Inopérence sur la compétence des tribunaux nationaux. III.—Compétence — Demandes reconventionnelles — Compétence du tribunal qui connaît de la demande principale. I. D'après les alinéas I et II de l'article 15 du Règlement d'Organisation des Tribunaux Nationaux, modifiés par la Loi No. 27 de 1929, la compétence de ces tribunaux s'impose, en principe, toutes les fois que les parties en cause sont égyptiennes ou étrangères ne ressortissant pas des Tribunaux Mixtes. La théorie de l'intérêt mixte ne doit être prise en considération que dans les limites de l'article 13 du Règlement d'Organisation judiciaire Mixte, qui n'enlève à la compétence des tribunaux nationaux que les actions en validité de l'hypothèque constituée, en faveur d'un étranger, sur les biens immeubles dont le propriétaire ou le possesseur est égyptien, ainsi que les poursuites immobilières relatives à l'immeuble grevé par la dite hypothèque et la distribution du prix. Dès lors toute action entre égyptiens, autre que celles visées par le dit article 13, est de la compétence des tribunaux nationaux, et ne peut avoir pour effet de leur ôter cette compétence, le fait que l'un des défendeurs a un droit de garantie contre un étranger ne ressortissant pas de ces tribunaux. (20) (20) App. Caire 7-2-1895 (Al Houkouk 10, p. 185). App. Caire 11-2-1897 (Al Kada 4/9/p. 174). App. Caire 1-6-1899 (B.O. 1/3/p. 102). Trib. Som. Chebin el Kôm 9-3-1902 (Al Houkouk 17/14/58). App. Caire 15-4-1906 (B.O. 8/1/2). Trib. de première Instance de Zagazig (Jugement d'appel) 21-2-1906 (B.O. 7/16/144) App. Caire 19-3-1910 (B.O. 11/9/117). App. Caire 21-1-1929 (B.O. 30/3/38).