COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 26-4-1934 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahbah Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). I-II.—Cassation—Moyen nouveau. III.—Force probante des actes sous seing privé—Etendue—Dénégation de l'apposition du cachet tout en reconnaissant la sincérité du cachet lui-même—Inadmissibilité—Moyen de contester l'apposition de la signature ou du cachet dont on reconnaît la sincérité. IV.—Cassation—Jugement déclarant faux l'écrit et rejetant l'action au fond — Cassation pour violation de la loi—Cas où la Cour de cassation peut déclarer l'écrit sincère et renvoyer l'affaire de nouveau au tribunal du fond. I. Il suffit, pour que le moyen invoqué à la base du pourvoi ne soit pas considéré comme nouveau et soit partant admis par la Cour de cassation, que ce moyen ait été invoqué devant la Cour d'appel, ne serait-ce que dans des termes généraux. II. N'est pas nouveau le moyen qui a pour base un point de droit, soulevé par les parties devant le tribunal de première instance et jugé par la Cour d'appel, après un examen partiel, dans un sens contraire à celui adopté par le dit tribunal, bien que l'auteur du pourvoi se soit borné, devant la Cour d'appel, à conclure à la confirmation et à l'adoption des motifs du premier jugement. (16) III. Le législateur égyptien attache la force probante de l'écrit à la signature ou au cachet apposé sur l'écrit. Dès lors, la personne qui invoque un écrit ne peut être requise à prouver la sincérité de cet écrit lorsque la signature ou le cachet sont déclarés vrais, soit par la reconnaissance de la personne contre laquelle l'écrit est invoqué, soit à la suite de la procédure de vérification d'écritures. C'est à la personne dont la signature est déclarée vraie et qui voudrait échapper à la force probante de l'écrit, qu'incombe la charge d'expliquer l'existence de sa signature ou de son cachet sur l'écrit contesté et de prouver ses allégations, car la contestation, dans ce cas, se réduit purement et simplement à prétendre que écrit est faux. (17) IV. Lorsque la décision, sur la dénégation du cachet et de son apposition, déclare que l'écrit est faux et rejette la demande au fond et que la Cour de cassation estime la décision contraire à la loi, la partie contre laquelle l'écrit est invoqué, ayant reconnu son cachet, il appartient à la Cour de cassation, en cassant cette décision, estimant que l'affaire est en état quant à la question de dénégation seulement, de déclarer sincère l'écrit et de renvoyer l'affaire au juge du fond pour l'examiner à nouveau (16) V. Note 16, p. 335 (Arabe). (17) V. Note 17, p. 335 (Arabe). Trib. de première instance du Caire, (jugement d'appel), 28-4-1903 (Al Houkouk 18, p. 183). Trib. de première instance de Tantah 3-2-1914 (Al Charaeh 1 nov. 273 p. 281). App. Caire 7-1-1924 ; 8-1-1924 (B.O. 26/1/20). App. Caire 22-5-1927 (Al Mohamah 8/3/231) Mohammad el Achmawi Bey (Principes de Procédure Civile), t. 2. p. 343-346 No. 489.