COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 26-4-1934 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahbah Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). Wakf — Définition — Personnalité juridique distincte de celle des bénéficiaires — Inadmissibilité de la saisie sur les revenus du Wakf pour dette contre le bénéficiaire. (Art. 7, 17, 18, 53 et 54 du C.C.). Le wakf est un être qui jouit d'une personnalité juridique autonome, distincte de celle du Nazir et des bénéficiaires. Les revenus des biens constitués en wakf lui appartiennent ; ils sont destinés en premier lieu à payer les impôts, et les frais d'entretien nécessaires pour la conservation de ces biens. Ce n'est que le surplus des revenus—après ces dépenses dites primordiales—, qui revient aux bénéficiaires, qu'ils soient des individus ou des œuvres de bienfaisance. Dès lors est inopérante la saisie pratiquée par le créancier de l'un des bénéficiaires sur les récoltes des terrains constitués en wakf emmagasinés dans ses dépôts. Ces récoltes, en effet, n'appartiennent pas à son débiteur le bénéficiaire. (15) (15) V. Note 15, p. 329 (Arabe).