COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 26-2-1934 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Moustapha Mohammad Bey, Ahmad Amin Bey, Zaki Berzy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). Homicide involontaire — Fondement de la responsabilité pénale. (Art. 202, C.P.). Le fondement de la responsabilité pénale de l'infraction prévue à l'article 202 du C.P. est la négligence ou tout autre fait de même nature. Dès lors il s'impose au tribunal d'indiquer le fait de négligence qui est à la base de sa décision. Est donc nulle et doit être cassée, la décision qui applique le dit article 202 du C.P. à l'individu qui a circoncis un enfant et a soigné la plaie soit par lui-même, soit par son apprenti, l'enfant étant décédé à la suite de cette opération. Cette décision, en effet, n'a pas indiqué les faits de négligence imputés à cet individu et qui ont entraîné la mort de la victime, bien plus elle n'a même pas relevé qu'il y a eu négligence de sa part. D'ailleurs elle n'a tenu aucun compte de la défense de l'inculpé qu'il était autorisé à faire des opérations de circoncision en vertu d'un permis officiel. (12) (12) V. Note 12, p. 321 (Arabe). Cass. 3-4-1923 (B.O. 25/7/63).