COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 19-2-1934 MM. Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). I.—Témoins — Nombre des témoins — Indifférence pour la conviction du tribunal. II.—Preuve — Eléments de la cause — Pouvoir du juge pénal d'y puiser sa conviction. III.—Moyens de preuve — Lettre de la victime au Procureur Général — Argument tiré de cette lettre— Suffisance des charges — Non cassation. IV.—Preuve — Etat mental de l'accusé — Pouvoir d'appréciation du tribunal. V.—Intention de donner la mort — Préméditation — Guet-apens — Appréciation — Question de fait. VI.—Tentative d'assassinat — Actes d'exécution. I. Le tribunal forme sa conviction d'après les dépositions des témoins, et non d'après leur nombre. Son opinion à ce sujet est souveraine et sans contrôle. (8) II. Il appartient au juge pénal de former sa conviction sur la base de l'un quelconque des éléments de la cause, à moins que cet élément lui-même ne procède d'une mesure d'instruction entachée d'une nullité légale. III. Est irrecevable le moyen de pourvoi basé sur le fait que le tribunal a tiré argument d'une lettre adressée par la victime au Procureur Général, s'il est constant que cette lettre n'est pas la seule charge relevée par la décision dont pourvoi contre l'accusé et que les autres charges, même si la dite lettre est écartée, sont suffisantes pour justifier la condamnation. IV. Il appartient souverainement au juge du fond de décider de l'état mental de l'accusé à la lueur des ses dires, soit devant le tribunal, soit lors de l'instruction et des faits et circonstances de la cause. Rien dans la loi n'oblige le juge à faire examiner médicalement l'inculpé dont l'avocat allègue la démence et demande cet examen, tant que ce juge trouve que les éléments de la cause suffisent pour former sa conviction à ce sujet, et qu'il n'y a pas lieu de recourir à d'autres moyens d'instruction. V. L'intention de donner la mort ainsi que la préméditation et le guet-apens sont des questions de fait que le juge du fond apprécie souverainement d'après les preuves qu'il relève. (9) VI. Est considéré comme acte d'exécution et non comme acte préparatoire le fait par l'accusé, de s'avancer vers la victime en braquant sur elle un revolver en bon état, chargé et prêt à fonctionner, de telle manière qu'il lui était aisé, par un mouvement rapide, de viser, de tirer et d'atteindre le but. (10) (8) Cass. 4-1-1927 (Al Mohamah 8/1/4). Cass. 16-1-1933 (B.O. 34/4/77). (9) V. Note 9, p. 315 (Arabe). Cass. 15-11-1928 (Al Mohamah 9/1/10). Cass. 22-11-1928 (Al Mohamah 9/1/15). Cass. 29-11-1928 (Al Mohamah 9/3/103). Cass. 20-12-1928 (Al Mohamah 9/3/116). Cass. 13-3-1933 (Al Mohamah 13/10/610). Cass. 12-6-1933 (Al Mohamah 14/3/49). Cass. 12-2-1934 (B.O. 35/5/107). (10) V. Note 10, p. 315 (Arabe).