COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 19-2-1934 MM. Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). Force de la chose jugée — Unité de cause — Réalisation Il ne suffit pas que les deux faits imputés à l'inculpé dans deux poursuites différentes aient la même qualification légale, qu'ils aient été commis dans le même but et dans des circonstances similaires, pour qu'on puisse opposer, lors de la deuxième poursuite, la chose jugée dans la première. En effet, s'il est vrai, qu'il y a unité d'objet (l'objet pour toutes les affaires pénales est unique, puisqu'il consiste dans la demande de la punition de l'inculpé) et unité de parties (l'inculpé est le même dans les deux poursuites et l'autre partie c'est le parquet, même si l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile), la troisième condition : l'unité de cause, fait défaut. Cette unité de cause ne peut se réaliser, en effet que si le même fait est imputé à l'inculpé dans chacune des deux poursuites. On ne saurait prétendre qu'il y a unité de cause lorsque les deux inculpations sont similaires, ont la même qualification juridique ou forment deux étapes d'une série de faits similaires, commis dans le même but si chacun de ces deux faits est autonome et a été commis dans des circonstances marquant la diversité qui met obstacle à la réalisation de l'unité de cause. Il en est ainsi lorsque le temps, le lieu et la victime diffèrent pour chacun des deux faits, (6) et qu'il n'existe pas entre eux un lien moral permettant de les considérer comme deux phases d'une même entreprise criminelle ; tel serait le vol commis à plusieurs reprises, par divers actes successifs, en vue du même but criminel envisagé par le coupable. (7) (6) V. Note 6, p. 311 (Arabe). (7) V. Note 7, p. 312 (Arabe).