COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 19-2-1934 MM. Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). Cassation — Décision du juge de renvoi ordonnant la suspension de l'action pénale et de l'action civile, jusqu'au vidé de la contestation sur la filiation — Pourvoi en cassation—Inadmissibilité. L'article 13 de la loi instituant les Cours d'assises, permet au Procureur Général de se pourvoir, devant la Cour de cassation, contre les ordonnances du juge de renvoi dans deux cas exclusivement : (1) les ordonnances de non lieu ; (2) les ordonnances renvoyant l'affaire au parquet parce que les faits relevés à la charge de l'accusé, ne constituent qu'un délit ou une contravention. De plus le pourvoi n'est admis, dans ces deux cas, qu'à la condition qu'il y ait fausse application ou fausse interprétation de la loi. Dès lors on ne saurait être admis à se pourvoir contre l'ordonnance du juge de renvoi, suspendant l'action pénale et l'action civile jusqu'au vidé de la contestation sur la filiation pendante par devant le Mehkémeh Charié.