COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 19-2-1934 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha (V. Prés.); Moustapha Mohamed Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). Explosifs — Cas où s'applique l'article 317 bis du C.P. L'article 317 bis du C.P. punit la détention d'explosifs dans toutes les formes ou les modalités de cette détention et quelqu'en puisse être le mobile, à moins d'une autorisation ou d'une justification légale. L'intention délictuelle ne doit pas se confondre avec le mobile de la détention ; cette intention se réalise par le seul fait que le détenteur connaît que la matière est explosive ou rentre dans la composition des explosifs.