COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 19-2-1934 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha (V. Prés.); Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). I.—Décision pénale — Acquittement et rejet de l'action civile — Enonciations obligatoires. II.—Diffamation et injure — Pouvoir d'appréciation du juge du fond. I. Ce n'est qu'en cas de condamnation que le législateur impose au tribunal, sous peine de nullité, l'obligation de constater le fait motivant la poursuite : diffamation ou autre(1) Quant à l'action civile, le juge au pénal a les mêmes obligations que le juge au civil. Si donc le juge au pénal acquitte le prévenu et rejette l'action civile, il doit donner de ce rejet des motifs suffisants et plausibles. D'ailleurs, le juge au civil peut, sans nul doute, se référer, dans sa décision, au contenu des pièces et documents de la cause sans en rapporter les détails.(2) II. Il appartient souverainement au juge du fond d'apprécier les termes diffamatoires et injurieux adressés par l'une des parties à l'autre au cours des débats,(3) et de décider si, après la radiation de l'instance, le fait par la partie de poursuivre, lors du renouvellement de l'instance, ses attaques diffamatoires et injurieuses, peut ou non être considéré comme la suite des débats de la première instance. De même, il lui appartient d'apprécier les propos diffamatoires et injurieux échangés par les parties et de décider s'il y a ou non faute commune et égalité de torts de nature à faire rejeter leurs demandes réciproques tendant à se faire allouer des dommages-intérêts. (1 et 2). V. Note 1 et 2, p. 299 (Arabe). Cass. 3-3-1900 (B.O. 2/1/1). Cass. 7-11-1929 (Al Mohamah 10/3 et 1/117). (3) V. Note 3, p. 300 (Arabe).