TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE MANSOURAH CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Jugement d'Appel 1-2-1934 MM. Ibrahim Ahmad Chalaby Bey (V. Prés.); Zaky Hanna Toulba Ismaïl. (J.J.). Prescription — Achat par un commerçant de marchandises non destinées à son commerce—Billets souscrits pour le prix—Ne se prescrivent que par quinze ans. (Arts. 194 C.Com. 76 et 205 C.C.) Les billets à ordre ne sont des actes de commerce qu'autant qu'ils ont été souscrits ou endossés pour des opérations de commerce, telles que le payement du prix de marchandises achetées pour être vendues. Si le billet n'a pas été souscrit pour un acte de commerce, la dette ne s'éteindra que suivant les règles du Code Civil et, dans ce cas, l'on ne saurait, en aucune manière, invoquer la prescription de cinq ans établie par l'article 194 du Code de Commerce.(24) En conséquence, lorsqu'un commerçant a acheté une marchandise destinée à son usage personnel et qu'il a souscrit un billet pour son prix, l'action en réclamation de ce prix ne se prescrit que par quinze ans. (24) V. Note 24 p. 295 (Arabe). App. Caire 2-12-1891 (all Hokouk 9 q. 131)