COUR D'APPEL DU CAIRE 24-1-1934 MM. Mahmoud El Margouchi Bey, Aly Zaki El Oraby Bey Osman Yousef Bey. (C.C.). Domaine public de l'Etat—Il appartient au gouvernement seul d'en disposer par loi ou décret—Le défaut de son utilisation n'autorise pas l'usucapion. (Art. 9, parag. 5 et 11 C.C.) Sont considérés comme domaine public de l'Etat tous les biens meubles ou immeubles de l'Etat affectés en fait ou par loi ou décret à un service d'utilité publique. Ils sont imprescriptibles, insaisissables et inaliénables, et le gouvernement seul peut en disposer par loi ou par décret, En conséquence, le défaut de les avoir employés pour un service d'utilité publique auquel ils étaient affectés ne saurait les convertir en domaine privé susceptible d'usucapion.(20) (20) App. Caire 26-11-1919 (B.O. 21/2/19). App. Caire 19-5-1926 (Al Mohamah 7/4/234). Contrà. App. Caire 17-1-1907 (B.O.8/ 10/110). Trib. de 1ère Instance d'Alexandrie 31-10-1932 (B.O. 34/5/98).