COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 22-3-1934 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahba Bey Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey. (C.C.). Force de la chose jugée—Action paulienne—Annulation d'un acte d'aliénation entaché de fraude—Action en recouvrement de créance intentée par un autre créancier contre le débiteur dont l'acte a été annulé—Intervention comme tierce partie du bénéficiaire de l'acte annulé—Le créancier et l'intervenant allèguent chacun que sa créance est réelle et celle de l'autre fictive—Jugement rejetant l'argument de l'intervenant—La décision porte sur le fond même de la demande de l'intervenant quant à la réalité ou à la fiction de la créance—Elle produit la force de la chose jugée bien qu'elle n'ait été énoncé que dans les motifs du jugement seulement. Lorsque des créanciers ont intenté une action paulienne, que le tribunal a annulé pour fraude, l'acte d'aliénation émanant de leur débiteur au profit d'un tiers, qu'un autre créancier a ensuite intenté une action en recouvrement de sa créance, qu'alors est intervenu comme tierce partie le bénéficiaire de l'acte annulé pour empêcher le demandeur de se payer sur le terrain faisant l'objet de l'acte annulé, que l'intervenant s'est prévalu du fait que sa créance est réelle tandis que celle de son adversaire est fictive, que, de son côté, le demandeur a allégué que sa créance est la réelle et celle de son adversaire la fictive,—dans ce cas, si le tribunal de premier degré a rejeté l'argument de l'intervenant et si le tribunal d'appel a confirmé ce jugement en en adoptant les motifs, cette décision aura tranché formellement le fond même de la demande de l'intervenant quant à la fiction ou à la réalité de la créance de chacune des deux parties et quant au mal-fondé de la prétention de l'intervenant à empêcher le dit créancier de se payer, sur le prix et le revenu du terrain faisant l'objet de l'acte annulé, le montant de sa créance reconnu par jugement. En conséquence, cette décision judiciaire empêche les deux parties de saisir à nouveau la justice de tout ou partie ces contestations, car autrement il y aurait là une infraction à la règle de l'autorité de la chose jugée. Que cette décision n'ait été énoncée que dans les motifs du jugement, cela n'empêche pas qu'elle ait acquis la force de la chose jugée, étant donné que les motifs peuvent constituer une partie des dispositions du jugement.(19) Par conséquent, lorsque le bénéficiaire de l'acte d'aliénation qui avait été débouté dans son intervention a, par la suite, intenté une action contre l'aliénateur dont l'acte avait été annulé pour lui réclamer la restitution du prix et des accessoires, que le créancier qui avait déjà obtenu l'annulation de l'aliénation est intervenue dans cette action en soulevant l'exception d'irrecevabilité du fait que le tribunal avait déjà déclaré la créance fictive, que le tribunal a rejeté cette exception et condamné l'aliénateur à payer le prix et les accessoires réclamés, que le créancier succombant a attaqué ensuite en cassation ce jugement (rendu par défaut à l'égard du débiteur aliénateur), que la Cour de cassation a fait droit à sa demande en se fondant sur le fait que le litige entre le demandeur en cassation et le défendeur n'a pas cessé d'avoir le même objet, qui est pour chacun de concurrencer l'autre en taxant sa créance de fictive, la Cour peut, dans ces conditions, casser le jugement en se basant sur ce seul motif sans avoir besoin d'examiner les autres motifs du pourvoi portant sur le point de savoir si l'aliénateur est tenu ou non de payer le prix réclamé par le bénéficiaire de l'aliénation, du moment que son arrêt réalise le but du demandeur en cassation en énonçant que le bénéficiaire de l'aliénation n'a pas le droit de lui disputer la créance qui lui avait été reconnue par jugement à l'égard de l'aliénateur. (19) V. Note 19 p. 282 (Arabe). App. Caire 2-5-1901 (B.O. 2/10/293).