COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 22-3-1934 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey. (C.C.). Appel— Enrôlement de l'affaire — Le délai de quarante-huit heures doit être antérieur à l'ouverture de l'audience—Le sens du mot " audience" cité dans l'article 363 du Code de Procédure. Le texte de l'article 363 du Code de Procédure modifié par la Loi No. 4 de 1911, prévoit formellement que le délai de quarante-huit heures avant lequel l'enrôlement doit avoir lieu sera antérieur à l'ouverture de l'audience fixée pour l'examen de l'appel. Car l'antériorité se rapporte à l'audience, et l'audience est l'intervalle de temps pendant lequel siègent les magistrats pour rendre la justice aux heures fixées officiellement. Alléguer que les quarante-huit heures prennent fin à la levée de l'audience, serait donner arbitrairement au texte de l'article un sens qu'il n'a pas, sans compter que cette interprétation écourterait le délai établi par le législateur. En conséquence, il faut considérer le délai de quarante-huit comme devant prendre fin au moment où commence l'audience.(18) (18) App. Caire 6-1-1931 (B.O. 32/8/143). App. Caire 16-12-1933 (B.O. 35/2/41).