COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE. 22-3-1934 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mohammad Nour Bey. (C.C.). Experts — Demande d'expertise pour évaluation d'un revenu—Le tribunal n'est pas tenu d'y faire droit. (Article 223 C.P.C.C.) Il appartient au tribunal du fond d'évaluer, d'après les pièces et sans ordonner une expertise ou une enquête, le revenu du bien faisant l'objet du litige.(17) L'évaluation faite dans ces conditions signifie nécessairement que le tribunal a rejeté la demande d'expertise ou d'enquête. Pour justifier ce rejet, il n'est pas nécessaire d'énoncer d'autres motifs que ceux qu'implique l'évaluation faite spontanément par le tribunal. (17) Cass. 19-11-1932 (B.O. 33/1/11). V. Aussi l'arrêt précédent.