COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 22-2-1934 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey. (C.C.). Moyen—Basé sur de nouveaux documents—Défaut de réfutation par le tribunal—Cas où il entraîne la nullité du jugement. Si le tribunal d'appel a confirmé le jugement dont appel par adoption des motifs en passant sous silence de nouveaux documents pouvant influer sur la cause, son silence vicie son jugement et entraîne sa cassation.(12) Ainsi, dans une demande en dommages-intérêts intentée par un locataire empêché de jouir du terrain loué, si le bailleur a excipé du fait que le demandeur avait sous-loué le terrain, qu'il avait reçu une partie du loyer et qu'il avait obtenu un jugement en recouvrement du restant ; et si le défendeur a produit des documents à l'appui de son allégation, le jugement du tribunal devra, à peine de nullité, réfuter ce moyen. (12) Cass. 23-2-1932 (B O. 34/5/236).