COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 19-2-1934 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) Mostafa Mohammed Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin, Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey. (C.C.). Dommages-intérêts—Compétence du tribunal répressif pour y statuer---Inadmissible lorsque les faits de l'action publique diffèrent de ceux de l'action civile. Bien que l'article 172 du Code d'Instruction Criminelle confère au tribunal répressif le pouvoir de statuer sur les dommages-intérêts que les parties peuvent se réclamer, tout en prononçant l'acquittement si le fait n'est pas reconnu constant, s'il ne tombe pas sous le coup de la loi, ou s'il est prescrit, cependant il est nécessaire, pour cela, que les dommages-intérêts soient limités aux faits compris dans la prévention. Mais lorsque les dommages-intérêts sont fondés sur d'autres faits que ceux de la prévention, le tribunal est tenu de se déclarer incompétent pour connaître de l'action civile.(11) En conséquence, si le tribunal répressif a statué sur l'action civile, alors que les faits de celle-ci diffèrent de ceux de l'infraction dont il était saisi, il y a lieu de casser son jugement pour fausse application de la loi et de prononcer l'incompétence du tribunal répressif pour connaître de l'action civile. (11) V. Note 11 p. 266 (Arabe). Cass. 14-2-1914 (B.O. 15/5/59). Cass. 10-11-1917 (B.O. 19/1/2). Zaky El Oraby Bey (La Jurisprudence pénale), art. 172 C.I.C. p. 117. no 3 et p. 118 no. 5 Ahmad Nachaat (Traité d'Instruction Criminelle), t.2 p. 518.