COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 19-2-1934 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.), Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey. (C.C.). Accord pour commettre une infraction— Existence de l'intention—Condition nécessaire. En matière d'accord pour commettre une infraction, la complicité comporte un commun accord entre l'intention du complice et celle de l'auteur pour la perpétration de l'infraction. Et il est nécessaire que ce fait soit constaté par le jugement. Cette intention résulte de la preuve directe ou se déduit des faits de la cause, lorsqu'ils peuvent donner la conviction que la dite intention existe. En conséquence, si un jugement s'est borné à constater qu'un individu a accompagné deux autres pour rencontrer la victime le jour de l'infraction, qu'après l'avoir rencontrée, tous les trois se sont réunis avec elle au domicile du premier où ils ont ensuite pris une boisson alcoolique, qu'ils sont ensuite sortis et montés en voiture, que les deux autres sont alors descendus de voiture avec la victime et ont commis l'infraction dans une ruelle où, comme ils l'avaient annoncé à la victime, il y avait une maison de prostitution dans laquelle ils étaient convenus de la conduire,—ces circonstances ne suffisent pas, à elles seules, pour prouver que le dit individu n'avait accompagné les deux autres que parce qu'il était d'accord avec eux sur la perpétration de l'infraction et qu'il avait la même intention qu'eux pour la commettre.(10) (10) V. Note 10 p. 264 (Arabe).