COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 2-12-1934 MM. Mostafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mohammad Nour Bey. (C.C.). I.—Préméditation—Son appréciation est une question de fond—Etendue du pouvoir du tribunal du fond dans cette appréciation. II.—Guet-apens—Preuve de son existence--Dispense de la preuve de l'existence de la préméditation. I. La préméditation est une des circonstances aggravantes qu'il appartient au juge du fond d'apprécier d'après les éléments dont il forme sa conviction. Aussi lorsqu'il a jugé que cette circonstance existait pour les motifs qu'il a consignés dans la sentence, la Cour de cassation n'a plus aucun contrôle sur lui, à moins cependant que les données exposées par la sentence ne puissent pas amener logiquement aux conséquences qu'il en a tirées. Si donc les inculpés se sont cachés des deux côtés du chemin emprunté par la victime en rentrant de son lieu de travail, s'ils ont à l'improviste attaqué à coups de feu cette dernière à son arrivée près de l'endroit où ils étaient embusqués et si le mobile de la vengeance a été établi, le tribunal peut en conclure à l'existence de la préméditation.(8) II. En matière de circonstances aggravantes, il en est du guet-apens comme de la préméditation. La preuve de l'existence de l'un dispense de la preuve de l'existence de l'autre.(9) (8) Cass. 20-12-1928 (B.O. 30/3/32) Cass. 24-10-1932 (Al Mohamah 13/4/181) (9) Cass. 5-12-1932 Al Mohamah 13/7/407).