COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 12-2-1934 MM. Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abd El Fattah El Sayed Bey, Mohammad Nour Bey. (C.C.). I.—Citation—Comparution de l'inculpé à l'audience de jugement et présentation de sa défense sur le fond—Exception de nullité de la citation soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation—Irrecevabilité. II.—Notification d'une pièce à un détenu—Sa remise au directeur de la prison—Suffit pour la régularité de la notification. III.—Jugement—Mention, dans le préambule du jugement, des articles dont l'application est requise par le ministère public—La mention "vu les articles ..." suffit—Irrecevabilité du pourvoi. I. Lorsque l'inculpé, ayant comparu à l'audience de jugement, a plaidé le fond de l'inculpation sans se prévaloir de la nullité de la citation, il ne pourra plus soulever cette exception pour la première fois devant la Cour de cassation.(5) II. La notification des pièces aux détenus s'accomplit légalement par leur remise au directeur de la prison.(6) III. Lorsque le tribunal, dans son jugement, a acté qu'il a vu les articles dont l'application a été requise par le ministère public et qu'il a ensuite statué sur la cause, son jugement ne pourra faire l'objet d'aucun recours basé sur le fait qu'il n'a pas visé les textes de loi appliqués.(7) (5) V. Note 5, p. 260 (Arabe). Cass. 2-5-1896 (Al Kada 3/12/226). Cass. 30-12-1905 (Al-Istiklal 5 p. 69). (6) Cass. 8-11-1928 (Al Mohmah 9/1/4). (7) Zaky El-Oraby Bey (Traité d'Instruction Criminelle). t. 2, p. 248 et s. Cass. 21-12-1895 (Al Kada 3/6/102).