COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 12-2-1934 MM. Mostafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mohammad Nour Bey. (C.C.). Pourvoi — Indulgence — Le fait de l'avoir demandé à la Cour de Cassation -- Accorder ou rejeter la demande appartient au juge du fond. Le fait d'avoir demandé l'indulgence ne saurait servir de base au pourvoi en cassation car cette demande se rattache aux faits et circonstances de la cause, et c'est au tribunal du fond exclusivement qu'il appartient d'y faire droit s'il le juge opportun.