COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 5-2-1934 MM. Moustafa Mohammad Bey, Mourad Wahba Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey. (C.C.). Sursis—Peut être ordonné en appel, même après exécution de la peine par le condamné—Effets du jugement accordant le sursis. (Art. 52 et 53 C.P.) 1.—Rien n'empêche légalement le tribunal d'appel d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une peine prononcée sans sursis par le tribunal de premier degré et effectivement exécutée par le condamné. Car l'avantage du jugement accordant le sursis ne se borne pas seulement à l'effet immédiat dont profite le condamné dès la prononciation de la sentence, savoir la suspension de la peine d'emprisonnement, mais ce jugement a une portée plus grande. En effet, dès que cinq années se sont écoulées de la manière prévue par l'article 53 du Code Pénal, la peine dont l'exécution était suspendue tombe d'elle-même et tous les effets qu'elle devait entraîner, quant à l'incapacité et à la privation des droits, disparaissent de ce fait et ce sans distinction entre les peines accessoires édictées par le code pénal et celles, édictées par des lois spéciales telles que la loi électorale ; de plus, la condamnation ne sera pas considérée comme précédent en, matière de récidive. D'autre part, l'on est d'accord pour considérer le fait comme une réhabilitation de plein droit, si bien que l'intéressé n'a plus besoin de s'adresser à l'autorité judiciaire pour demander sa réhabilitation conformément à la loi. 2.—Bien que l'article 53 du Code Pénal dispose que la condamnation suspendue sera considérée comme non avenue, lorsque le condamné aura rempli les conditions prescrites dans le dit article, cependant il lui attache un effet durable. Car il édicte que cette condamnation fera obstacle à toute nouvelle condamnation avec sursis. Ce qui sera considéré comme non avenu, c'est exclusivement ce qui, dans le jugement, se rapporte à la peine de l'emprisonnement. Partant, si la sentence a prononcé, outre cette peine, celle de l'amende, cette amende devra être payée. En outre, l'écoulement du délai de cinq ans n'a aucun effet sur les droits établis au profit des tiers par le jugement, tels que dommages-intérêts, restitutions, frais, etc.