COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 5-2-1934 MM. Moustapha Mohamed Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abd El Fattah El Sayed Bey. (C.C.). I.—Aveu—Son appréciation est une question de fond—Etendue du pouvoir du juge du fond dans cette appréciation. II.—Instruction — Présence de l'avocat de l'inculpé à l'interrogatoire.— Interdiction de cette présence dans l'intérêt de l'instruction. (Art. 34 (b) C.I.C.) I. L'appréciation de l'aveu appartient exclusivement au juge du fond. Non seulement celui-ci échappe, en cette matière, au contrôle de la Cour de Cassation, mais aussi la Cour adopte d'emblée son appréciation du moment qu'elle n'est logiquement pas en contradiction avec les faits qu'il a consignés dans son jugement(4). II. Le droit du ministère public d'interdire à l'avocat de l'inculpé, dans l'intérêt de l'instruction, d'assister à l'interrogatoire de ce dernier est admis légalement et ne saurait donner lieu à critique. (4) V. Note 4 p. 253 (Arabe). Cass. 10-6-1899 (Al Kada 6/15/ p. 284). Cass 22-1-1910 (B.O.11/5/57). Cass. 6-2-1923 Al Mohamah 3/8/249) Cass. 20-12-1928 (Al Mohamah 9/3/115) Cass. 21-3-1929 Al Mohamah 9/8/446)