COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 5-2-1934 MM. Mostafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey. (C.C.). Légitime défense—Le droit d'en exciper — Sa subordination à l'aveu de l'infraction commise—Le fait de s'en prévaloir en niant l'infraction—Rejet—La motivation du rejet n'est pas obligatoire. Le tribunal du fond n'est tenu de mentionner, dans son jugement, les motifs pour lesquels il a rejeté le droit de légitime défense invoqué par l'accusé, que si ce dernier l'a invoqué pour excuser une infraction dont il s'est avoué l'auteur mais qu'il aurait commise pour défendre sa personne ou ses biens. Au contraire, lorsque l'accusé a nié dès le début d'avoir été l'auteur de l'infraction et qu'il a, en même temps, invoqué le droit de légitime défense à titre de supposition et subsidiairement, cette contradiction entre les deux attitudes autorise le tribunal du fond à statuer sur la cause en se basant sur les faits et les circonstances qu'il en a déduits lui-même, tout en écartant l'idée de légitime défense, qu'il n'est pas, dans ce cas, tenu de réfuter(3). (3) Cass. 1-1-1924 (Al Mohamah 4/10/687). Cass. 6-3-1933 et la note (B.O. 34/6/125).