COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 29-1-1934 MM. Mostafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). Défense—Demande de renvoi pour jonction de pièces—Articulée dans un but dilatoire—Rejet—Pas d'atteinte au droit de la défense. Le tribunal du fond peut rejeter la demande de renvoi pour jonction de pièces, s'il constate qu'elle est articulée dans un but dilatoire. Lorsqu'il a jugé utile de faire droit à une demande de renvoi pour jonction de pièces indiquées par l'inculpé dans le but d'y puiser ses moyens de défense, ce dernier doit profiter du délai accordé sur sa demande. Mais si l'inculpé néglige d'exécuter la décision ou n'aide pas à son exécution, le tribunal peut passer outre à sa demande, de même qu'à la demande de réouverture des débats qui serait articulée dans le même but dilatoire, sans que son attitude puisse être considérée comme une atteinte au droit de la défense(2). (2) Cass. 2-2-1925 (Al Mohamah 5/10/655) Cass. 6-2-1933 (B.O. 34/5/99).