COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 29-1-1934 MM. Moustapha Mohamed Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abd El Fattah El Sayed Bey, Mohammed Nour Bey (C.C.). Compétence — Jugement définitif d'incompétence rendu par le tribunal correctionnel — Le juge de renvoi n'est pas admis à retourner l'affaire à ce tribunal pour y être statué en tant que délit. (Art. 148 C.I.C.) De l'art. 148 du Code d'Instruction Criminelle, il résulte clairement qu'il n'appartient pas au juge du renvoi, après un jugement définitif d'incompétence rendu par le tribunal correctionnel, de renvoyer à nouveau l'affaire devant ce dernier pour y être statué en tant que délit, car le tribunal s'en trouve déjà dessaisi par jugement ayant acquis la force de la chose jugée. Le législateur lui a seulement permis, tout en lui faisant obligation de renvoyer l'affaire devant la Cour d'Assises, de consigner son appréciation dans l'ordonnance de renvoi, pour qu'il soit statué sur le délit par voie alternative avec le crime.