COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 12-2-1934 MM. Moustapha Mohamed Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmed Amin Bey, Abd El Fattah El Sayed Bey, Mohamed Nour Bey. (C.C.). Abus de confiance — Novation — Quand empêche-t-elle la condamnation ? (Art. 296 C.P.) La novation n'empêche l'application de l'article 296 du Code Pénal que si elle est intervenue avant la consommation de l'infraction. Mais lorsque le dépositaire n'y a eu recours que pour échapper à la responsabilité pénale après avoir commis la dissipation, ou lorsque le créancier ne l'a acceptée que comme un moyen d'établir son droit ou dans l'espoir de récupérer ce qu'il a perdu du fait de la dissipation, la novation, dans ce cas, ne fait pas disparaître la responsabilité pénale. (1) (1) V. Note 1, p. 247 (Arabe).