TRIBUNAL DE 1ère INSTANCE DE MANSOURAH CHAMBRE DES APPELS CIVILS 22-3-1934 MM. Ibrahim Ahmed Chalaby Bey (V. Prés.), Zaki Hanna, Tolba Ismail (J.J.). Associations en participation — Règles régissant leur constitution — Possibilité d'en faire la preuve par témoins. (Art. 63 C.C.) Les associations en participation ne sont pas assujetties aux règles qui régissent la constitution des autres sociétés. Il n'est pas obligatoire que le pacte social soit consigné par écrit ou rendu public par annonces et publications. C'est dans le but de ne pas entraver la création de ces associations très répandues que le législateur les a exonérées de ces formalités. Contrairement à l'article 49 du C.C. français, l'article 63 du C.C. Egyptien n'a pas expressément prévu la preuve testimoniale pour constater les associations en participation. Cette preuve n'en est pas moins admise s'agissant d'une convention commerciale.(18) (18) V. Note 18, p. 242 (Arabe). Trib. Som. Mit Ghamr 20-9-1925 (Al Mohamah 8/8/551). Contra : Trib. Som. Damanhour 13-2-1924 (Al Mohamah 5/1/43).