TRIBUNAL DE 1ère INSTANCE D'ASSIOUT CHAMBRE DES APPELS CIVIL. 31-10-1933 MM. Moustapha Rouchdi Bey (Pré.); Hassan Abdel Bar, El Sayed Megahed Sabe (J.J.). I.—Servitude de passage des eaux — Règlement sur les digues et canaux — Son application exclut celle des articles 32 et 33 du Code Civil. II.—Servitude de passage des eaux — Convention — Admission de la preuve par écrit à l'exclusion de la preuve par témoins. I. Le décret du 22 février 1894 portant Règlement sur les digues et canaux est une loi spéciale qui règlemente dans tous ses détails la question de l'irrigation, y compris la construction des rigoles. Il institue une autorité administrative, qui est en contact avec la vie agricole, et dont la procédure est simple et peu coûteuse. Il en résulte que les dispositions de ce décret doivent l'emporter sur celles du droit commun, alors surtout que l'article 42 du dit décret a abrogé toutes les dispositions antérieures contraires à ce décret. En établissant ce règlement, le législateur a donc écarté l'application des article 32 et 33 du Code Civil, qui est le droit commun. Toute autre opinion aboutirait à la co-existence de deux autorités différentes ayant les mêmes attributions, ce qui exposerait les intéressés à l'éventualité d'une contradiction entre les décisions des deux autorités et les mettrait ainsi dans l'incertitude. On ne saurait supposer que le législateur a voulu atteindre un pareil résultat. En conséquence, les tribunaux ne peuvent décider la construction d'une rigole, mais il faut leur reconnaître en cette matière le pouvoir de sanctionner ce droit de servitude lorsque l'acquisition par un moyen légal en est établie. II. La Servitude de passage des eaux ne peut être prouvée par témoins. Une preuve par écrit doit constater la convention relative à l'existence ou à l'établissement de ce droit. Elle doit également en indiquer l'étendue d'une façon précise. La preuve du consentement ne saurait résulter du seul fait des travaux qui sont exécutés par la partie adverse au vu du propriétaire voisin, tant que la prescription acquisitive de ce droit n'est pas accomplie. (17) V. Note 17, p. 240 (Arabe). App. Caire 7-12-1920 (Al Mohamah 1/8/73). Trib. de 1re Instance de Zagazig 11-2-1923 (B.O. 24/ 10/107). App. Caire 29-11-1925 (B.O. 27/8/92). Trib. Som. Mit Ghamr 24-11-1925 (Al Mohamah 6/3/208). App. Caire 24-12-1931 (B.O. 33/5/226 Al Mohamah 12/9/868).