COUR D'APPEL DU CAIRE 18-2-1934 MM. Mahmoud Sami Bey, Mohammad Zaghloul Bey, Khalil Ghazalat Bey (C.C.). Personnalité juridique — Conséquences de la personnalité des Patriarcats — Etablissements religieux — Droits des Patriarcats. La reconnaissance du droit du Patriarche d'administrer les églises, couvents et institutions charitables amène à reconnaître aux Patriarcats une personnalité juridique qui leur permette d'acquérir, comme les autres personnes morales non religieuses, des droits civils sur les biens, immeubles ou meubles, qui sont nécessaires à l'administration religieuse. En conséquence, tous les droits de ce genre que le Patriarche acquiert, soit en personne, soit par des représentants, appartiennent au Patriarcat, dès lors qu'ils ont été acquis dans l'intérêt de ce dernier considéré comme personne morale religieuse. Toutefois, la répartition de ces droits entre les établissements religieux qui sont administrés par le Patriarche, ne confère pas à chacun de ces établissements une personnalité juridique distincte, car la répartition des droits civils entre les dits établissements est une question d'ordre intérieur par rapport au Patriarcat et ne donne à aucun d'eux une personnalité juridique distincte de celle du Patriarcat. En effet, les privilèges octroyés par les Firmans et Rescrits rendus dans le passé par les Khalifes et les Sultans avaient pour but de reconnaître la religion chrétienne et la religion juive, de permettre aux communautés qui en relevaient d'exercer leurs cultes suivant leurs rites, et de grouper tous les établissements religieux relevant d'une même communauté dans une seule personnalité, indivisible, sous la direction d'un Chef religieux qui représente la communauté, ce chef pouvant être le Patriarche ou le Grand Rabin. Partant, tout droit, tel que la propriété, acquis par n'importe quel établissement religieux, appartient au patriarcat dont relève cet établissement.