COUR D'APPEL DU CAIRE 6-1-1934 M. Abdel Salam Zohni Bey (C). Loi sur la préparation des instances — Amende prononcée — Cas dans lesquels elle revient au Trésor. (Art. 17 de la loi sur la préparation des instances). L'article 17 de la Loi sur la préparation des instances dispose que l'amende sera allouée à la partie adverse à titre de dommages-intérêts et qu'elle sera prononcée en faveur du Trésor si le renvoi a lieu à la demande des deux parties. Au cas où la partie qui avait le droit de réclamer l'amende vient à faire défaut, alors que l'amende doit obligatoirement être prononcée à titre de sanction d'une violation de la loi sur la préparation des instances consistant dans l'inexécution de la décision du tribunal, l'amende doit alors être prononcée en faveur du Trésor. En effet, l'amende est par nature la sanction d'une contravention à la loi, mais elle peut être allouée à la partie qui la réclame à titre de dommages-intérêts. D'ailleurs en cas de contravention commise par chacune des deux parties, l'amende doit nécessairement être prononcée au profit du Trésor, non pas à titre de dommages-intérêts, mais à titre de sanction d'une violation de la loi sur la préparation des instances. C'est ce qui résulte de l'esprit de la législation sur la préparation des instances, tant dans la loi ancienne de 1910 que dans la loi actuelle de 1933.