COUR D'APPEL DU CAIRE 26-12-1933 MM. Mahmoud Sami Bey, Ali Heidar Higazi Bey, Ahmad Moukhtar Bey (C.C.). I.—Expropriation — La transcription du commandement immobilier paralyse le droit de disposer. II.—Vente postérieure à la transcription du commandement—Nullité. La publicité est le but de la transcription. En matière de transcription du commandement immobilier, la publicité ne peut avoir d'autre signification que de porter à la connaissance des personnes qui traitent avec le débiteur les dettes dont ce dernier est tenu envers ses créanciers, d'avertir ces personnes que les dits créanciers vont procéder à l'expropriation de l'immeuble et d'indiquer que la transcription, bien que ne conférant pas aux créanciers chirographaires un droit réel, a fait porter leurs droits sur cet immeuble pour qu'ils puissent se faire payer sur son prix, et qu'elle leur a donné sur ce bien une sorte de droit sui generis qui a pour effet de priver le débiteur du droit d'en disposer valablement, celui-ci se trouvant dans une condition qui ressemble à celle d'un interdit plus qu'à celle d'une personne capable. Deux arguments prouvent que le législateur a voulu attacher cet effet à la transcription, bien qu'il ne l'ait pas expressément édicté. D'abord la disposition de l'article 545 qui immobilise les fruits et revenus de l'immeuble. En consacrant cet effet partiel de la transcription, cette disposition ne peut que révéler l'adoption de l'effet total par le législateur, à savoir: la privation du débiteur du droit de disposer du fonds même qui produit les fruits et revenus. En effet, on ne saurait alléguer que la transcription a seulement pour but d'immobiliser les fruits, car cette immobilisation n'avait pas besoin de publicité, c'est à dire de transcription quelconque ; il aurait suffit d'édicter que cet effet découlera de la signification du commandement au lieu d'en faire une conséquence de la transcription. Le second argument est tiré de l'institution de l'expropriation établie par le législateur pour aboutir à la vente de l'immeuble. Cette institution n'a pour but que de satisfaire les droits des créanciers par la voie de la vente forcée. Si le débiteur conservait, après la transcription du commandement, la faculté de disposer, il pourrait rendre vaine cette procédure. Or, le législateur n'a pu faire dépendre l'efficacité de l'institution, de la volonté du débiteur, de sorte que si ce dernier s'abstient de faire des actes de disposition sur le fonds, la procédure poursuivra son cours et les droits des créanciers seront satisfaits, mais que s'il aliène l'immeuble la procédure deviendra vaine et les créanciers perdront leurs droits.(16) II. La vente émanant du débiteur après la transcription du commandement immobilier est nulle. (16) Voir : App. Caire 28-5-1931 (B.O. 33/4/78). App. Caire 18-2-1932 (B.O. 33/10/247). Abdel Fattah el Sayed Bey (Traité Théorique et Pratique des Voies d'Exécution), p. 384. Abdel Hamid Abou Heif Bey (Voies d'Exécution), p. 416-424, Nos. 702-714.