COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 22-2-1934 MM. Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). I.—Vérification d'écritures—Art. 267 c. de Procédure — Violation — Cas où elle est sanctionnée par la nullité. II.—Faux — Pouvoir du Tribunal d'écarter une pièce qui n'est pas arguée de faux et d'en déclarer la nullité — Droit de recourir à l'expertise en cas de doute. (Art. 267 et 293 du Code de Procédure) I. Le législateur n'a pas édicté sous peine de nullité, les conditions prescrites par l'article 267 du Code de Procédure (vérification d'écriture par voie d'expert devant le juge commis et le greffier). Il s'en suit que la seule violation de cette disposition n'entraîne pas nécessairement la nullité de la procédure, et par voie de conséquence, la nullité du jugement qui l'a suivie. Mais il faut rechercher si la violation de cette disposition a, ou non, porté atteinte aux droits de défense de l'une des parties. Si l'affirmative est établie, le jugement doit être cassé pour cette raison. II. L'article 292 du Code de Procédure permet au tribunal d'écarter ou déclarer nulle, même sans inscription de faux, une pièce dont la fausseté lui paraîtra prouvée." Cela étant, le tribunal peut à fortiori, en cas de doute sur la sincérité d'une pièce invoquée, recourir à un expert afin de pouvoir se décider en connaissance de cause et assurer la justice aux particuliers, car la disposition de cet article est expresse et n'est limitée par aucune restriction ou condition. La loi autorise les tribunaux à en faire application en tout état de cause, en cas d'inscription de faux ou même sans inscription de faux, que le demandeur en faux ait réussi ou succombé dans son incident.