COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 25-1-1934 MM. Abdel Rahman Sid Ahmed Pacha, (V. Prés.) Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey, (C.C.). Motifs du jugement : I.—Détermination du point contesté—Dispositif exact—Motifs suffisants — Pas de cassation. II.—Les juges ne sont pas tenus de répondre à chacun des arguments des parties — Motifs suffisants pour justifier le dispositif — Pas de cassation. I. Si les juges, après avoir déterminé le point contesté et apprécié à leur juste valeur les arguments invoqués dans le procès, ont rendu un jugement dont le dispositif est exact et les motifs suffisants, et dont toute obscurité ou équivoque, est absente, on ne saurait reprocher à leur décision une erreur dans le nombre des témoins ou dans l'indication des relations de l'un des témoins avec l'une des parties, ou dans la mention inexacte d'un serment prétendûment prêté par une partie dans un procès au Mehkémeh Charieh, ou dans toute autre énonciation qui ne se rattache pas à l'objet même du litige et qui n'a exercé aucune influence sur la juste solution de la cause.(14) II. Les juges ne sont pas tenus de répondre à chacun des arguments avancés par les parties. Si les motifs qui ont servi de base à l'arrêt attaqué sont suffisants, s'ils justifient le dispositif et contiennent une réponse à la plupart des arguments invoqués par le demandeur au pourvoi, le fait que la Cour n'a pas répondu aux autres arguments ne saurait entraîner la nullité de l'arrêt et donner ouverture à cassation, tant que la décision est fondée sur des raisons claires, développées et suffisantes pour former la conviction de la Cour et celle de la partie qui a été condamnée.(15) (14) V. Note 14, p. 224 (Arabe). (15) V. Note 15, p. 224 (Arabe). Cass. 24-12-1931 (B.O. 33/8/184). Cass. 19- 1-1933 (B.O. 34/4/86).