COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 22-2-1934 MM. Abdel Rahman Sid Ahmed Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohamed Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohamed Nour Bey, (C.C.). Fonctionnaires — Infirmité permanente donnant droit à indemnité—Nature. (Art. 13 du Règlement des Conseils Provinciaux et arts. 12 et 21, 33 et 34 de la Loi No. 5 de 1909 sur les pensions civiles). L'infirmité permanente qui doit atteindre un employé relevant des Conseils Provinciaux pour lui donner droit à l'indemnité prévue à l'article 13, alinéa 2 du Règlement relatif au personnel des Conseils Provinciaux, s'entend de l'infirmité permanente survenue par suite d'accidents résultant de l'exercice des fonctions, ainsi qu'il résulte des articles 12, 21, 33 et 34 de la loi du 15 avril 1909 sur les Pensions Civiles. Lorsque la Commission Médicale déclare qu'un employé est devenu incapable de servir par suite d'une diminution des forces visuelles qui n'est pas due à un accident résultant de l'exercice de ses fonctions, cet employé n'a droit qu'à l'indemnité prévue à l'article 13, alinéa 1er du Règlement relatif au personnel des Conseils Provinciaux.