COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 25-1-1934 MM. Abdel Rahman Sid Ahmed Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey, (C.C.). I.—Cassation — Moyens de droit — Moyen invoqué pour la 1ère fois devant la Cour de Cassation — Recevabilité — Préemption — Délai fixé pour la déclaration de préemption — Moyen basé sur une erreur dans le calcul du délai — Constitue un moyen de pur droit. II.—Cassation — Moyen du pourvoi — Moyen rentrant dans les défenses — Le moyen qui se déduit des motifs de l'arrêt attaqué n'est pas un moyen nouveau. I. Le moyen fondé sur une erreur dans le calcul du délai fixé pour la déclaration de préemption, qui est de 15 jours à partir du moment où le préempteur a eu connaissance de la vente, est un moyen de pur droit. Si, n'étant pas invoqué par l'intéressé devant les juges du fond, il l'est ensuite devant la Cour de cassation, il ne constitue pas un moyen nouveau, et doit être examiné par la Cour de cassation. II. Un moyen invoqué par le demandeur au pourvoi pour la 1ère fois devant la Cour de cassation ne constitue pas un moyen nouveau s'il rentrait dans l'ensemble des défenses formulées devant les juges du fond, si ses éléments de fait n'excédent pas les éléments soumis auxdits juges et si, de plus, il se déduit des motifs de l'arrêt attaqué. Ainsi, lorsque l'acheteur opposant au préempteur une déchéance du droit de préemption basée sur le fait qu'il a eu connaissance de la vente à partir d'une certaine date et le préempteur excipant que sa connaissance n'a pas porté sur les détails de l'acte de vente, la Cour déboute le préempteur en considérant qu'il a eu une connaissance suffisante de la vente à partir de la dite date, au cas où le préempteur se pourvoit en cassation contre cet arrêt pour fausse application de la loi en ce qui concerne le calcul du délai de 15 jours fixé pour la déclaration de préemption, la Cour de cassation s'il lui appert que les juges du fond ont commis une erreur dans le calcul dudit délai conformément à la loi, en ne le prorogeant pas jusqu'au jour qui suit les jours fériés et en ne l'augmentant pas des délais de distance doit accueillir ce moyen parce qu'il rentrait dans les défenses formulées devant les juges du fond.