COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 25-1-1934 MM. Abdel Rahman SidAhmed Pacha (V. Prés.); Mourad Wahb[…] Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey[…] Mohammad Nour Bey (C.C.). I.—Cassation — Décès de l'une des parties, après l[…] mise en état de l'affaire — Sans effets sur le pourvo[…] II.—Motivation des sentences — Cession — Déductio[…] de l'acceptation et de la bonne foi — Questio[…] de fond — Exposé des preuves à l'appui de l[…] déduction et compulsoire dans les dossiers annexés – Motifs suffisants. I. Le décès de l'une des parties, surven[…] postérieurement à l'accomplissement de tout[…] les formalités du pourvoi (dépôt et échange d[…] conclusions), n'a aucun effet sur l'examen d[…] l'affaire par la Cour de Cassation. II. Lorsque, au sujet d'une cession, ayan[…] pour objet le bénéfice de deux jugement[…] consentie par l'une des parties en faveur d[…] l'autre, la décision du tribunal d'appel, apr[…] avoir exposé les moyens de preuves invoqué[…] en déduit, d'une part, l'acceptation du ce[…] sionnaire, la cession ayant été faite en s[…] présence et après en avoir pris connaissan[…] et s'être rendu compte, ainsi que son mand[…] taire, de l'objet et de la portée de la cessio[…] et, d'autre part, l'absence de fraude, cet[…] décision ne peut être attaquée ; son disposit[…] étant en corrélation avec les moyens d[…] preuves admis dans les motifs. D'ailleurs, la déduction de l'absence d[…] fraude lors, de l'acceptation d'une cession e[…] une question de fond.