COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 22-1-1934 MM. Moustapha Mohammad Bey, Mourad Wahba Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). Motifs des jugements — Défaut de justification du dispositif par les motifs — Nullité — Faux — Défaut de concordance des empreintes du cachet apposé sur le document argué de faux et de celles du cachet reconnu — Indice insuffisant. Lorsque les motifs d'un jugement ne justifient pas suffisamment son dispositif, ils sont défectueux et entraînent la nullité du jugement, lequel doit être cassé.(9) Si le tribunal ayant constaté le défaut de concordance des empreintes du cachet apposé sur le document argué de faux et de celles du cachet reconnu, en a déduit la perpétration du faux sans rechercher la preuve de son imputabilité aux inculpés, cela n'aboutit pas à la condamnation de ces derniers. Le tribunal a l'obligation de rechercher si le défaut de concordance des empreintes est dû au fait des prévenus qui auraient commis le faux en vue d'un certain but, ou si les inculpés sont étrangers à la perpétration du faux et l'ignorent. (9) V. Note 9, p. 208 (Arabe).