COUR DE CASSATION CAHMBRE CRIMINELLE 22-1-1934 MM. Moustapha Mohamed Bey, Mourad Wahba Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, (C.C.). Pluralité d'inculpés — Blessure unique — Recherche de l'auteur de la blessure — Question de fond. En cas de blessure unique, s'il y a plusieurs inculpés, il appartient au juge du fond de rechercher parmi les dits inculpés, celui qui a causé la blessure. L'auteur individualisé, le tribunal le retiendra seul responsable de la blessure et lui appliquera la peine prévue par la loi. Le jugement ainsi rendu échappe au contrôle de la Cour de Cassation, parce qu'il se rapporte aux circonstances de fait lesquelles relèvent du fond.