COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 15-1-1934 MM. Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, et Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). I.—Exploit — Citation directe par la partie civile — Mentions prescrites — Action en diffamation — Expressions diffamatoires et injurieuses mentionnées dans l'exploit — Addition d'autres expressions puisées par le demandeur dans les pièces sur lesquelles l'accusation a été basée — Les expressions ajoutées ne constituent pas de nouvelles inculpations. II.—Avocat — Cas d'application de l'article 19 de la Loi No. 26 de 1912 — Avocat agissant indépendamment de son client dans l'imputation de faits portant atteinte à l'honneur de la partie adverse — Les pièces contenant des imputations punissables sont rédigées par l'avocat, mais il est établi que c'est son client qui a voulu qu'elles fussent ainsi rédigées — Responsabilité conjointe du client. I. L'article 158 C.I.C., ne prescrit pour la citation d'un inculpé devant les tribunaux correctionnels que la mention de l'inculpation et des articles de loi qui prononcent la peine. Les dispositions relatives à la procédure de mise en mouvement de l'action publique par la partie civile (Arts. 49 à 56) ne montrent pas que le législateur ait voulu que la citation signifiée à l'inculpé contienne des indications relatives à l'infraction. Il suffit donc que l'assignation sur citation directe de la partie civile contienne l'inculpation et les articles de loi, comme au cas de citation du ministère public. En cas de citation directe pour diffamation et injures résultant d'expressions que le prévenu avait employées dans l'acte introductif d'instance et dans les mémoires présentés par lui au cours d'un procès civil qu'il avait intenté à la partie civile, si celle-ci, dans la suite ajoute, aux expressions diffamatoires et injurieuses rapportées dans l'acte de citation directe, d'autres expressions puisées dans l'acte introductif de l'instance civile et dans les mémoires qui ont suivi, acte et mémoires qui constituent la base de l'accusation, on ne peut considérer comme une nouvelle inculpation le fait d'invoquer ces expressions pour la 1ère fois devant le juge du fond. II. Pour l'application de l'article 19 de la Loi No. 26 de 1912 portant Règlement du Barreau, il faut que l'avocat, qui a articulé une imputation touchant à l'honneur ou à la réputation de la partie adverse, ait agi indépendamment de son client, considérant que les circonstances de la cause ou la défense des intérêts de son mandant justifiaient cette imputation. En pareil cas, si, cette appréciation étant fausse, l'avocat articule des faits qui engagent la responsabilité, c'est lui exclusivement qui doit en répondre. Mais s'il est établi que les pièces contenant des imputations punissables, bien qu'ayant été rédigées par l'avocat, l'ont été ainsi suivant la volonté du client, celui-ci devient également responsable des dites imputations ; il ne peut pas échapper à cette responsabilité, et en laisser la charge exclusivement à son avocat.(7) (7) V. Note 7, p. 202 (Arabe).