COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 15-1-1934 MM. Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey et Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). I.—Procédure d'instruction—Moyen tiré de sa nullité— Recevabilité. II.—Condamnation du prévenu — Corps du délit — Sa découverte n'est pas une condition nécessaire pour la condamnation — Commerce des substances stupéfiantes — Preuve déduite de la correspondance d'un individu — Admissibilité. I. Le moyen tiré de la nullité de la procédure d'instruction n'est recevable que si le jugement attaqué a été basé sur la procédure prétendue nulle, ou si la dite procédure a eu dans le jugement une conséquence qui porte atteinte aux droits du demandeur au pourvoi ou à sa défense. En conséquence, si la procédure prétendûment nulle n'a eu aucun effet sur le jugement et n'a porté aucune atteinte au droit du demandeur au pourvoi de présenter ses défenses au tribunal, sa nullité ne saurait être soulevée devant la Cour de cassation, faute d'intérêt. II. La découverte du corps du délit n'est pas une condition nécessaire pour la condamnation du prévenu, car le juge pénal est libre de former sa conviction à l'aide de tous les indices et preuves qui lui sont soumis. (6) Si le juge condamne un inculpé, après avoir déduit de la correspondance de ce dernier que celui-ci faisait le commerce de substances stupéfiantes, cela suffit légalement pour former la conviction du tribunal. (6) Cass. 20-11-1933 (B.O. 35/1/4); Al Mohamah 14/4/64.