COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 15-1-1934 MM. Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, (C.C.). Faux — Quand l'écrit est-il considéré faux — Personne qui substitue sa photographie à celle du véritable titulaire d'un permis authentique — Absence de faux au point de vue pénal. Pour qu'un écrit soit considéré faux, il faut que l'altération soit directement commise dans l'écrit même, suivant l'un des procédés limitativement déterminés par le Code Pénal. Le fait de substituer dans un permis authentique sa photographie à celle du véritable titulaire du permis, bien qu'il altère implicitement le sens des écritures du permis, ne constitue cependant qu'une altération indirecte, qui n'a pas été opérée dans l'écrit même et qui n'a pas été commise suivant l'un des procédés déterminés par la loi, pour le faux matériel. En effet, le prévenu n'a pas touché aux écritures du permis et n'y a apporté aucune altération matérielle. Il s'agit donc d'une altération sui generis qui ne rentre pas dans celle visée par la loi au chapitre sur le faux en écriture. Il s'en suit qu'au point de vue pénal, on ne peut pas considérer cette altération comme constituant le délit de faux en écritures, les dispositions du Code pénal n'étant pas susceptibles d'interprétation extensive. On ne peut par un argument d'analogie, assimiler la substitution des photographies à la falsification de marque, de chiffre ou de numérotage dans le document, car les marques, chiffres et numérotage font corps avec le document et leur falsification porte sur l'écrit même, tandis que la photographie ne peut être considérée comme faisant partie de l'écrit car elle n'a pas la nature de ce que l'on entend par écriture et ne tombe sous aucune des dispositions relatives au faux en écritures.(5) (5) V. Note 5, p. 197 (Arabe)