COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 15-1-1934 MM. Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). Débats — Clôture des débats et ajournement de l'affaire pour le prononcé du jugement — Conclusions postérieures — Leur omission par le tribunal — Pas de manquement. Lorsque la clôture des débats a été décidée et l'affaire ajournée pour le prononcé du jugement, sans autorisation de remettre ni mémoires ni autres pièces, le tribunal n'est pas obligé de tenir compte des conclusions qui lui seraient postérieurement présentées par le prévenu, alors que celui-ci aurait pu les présenter pendant les débats.(4) (4) En ce sens : Cass. 30-3-1918 (B.O. 19/8/85). Cass. 6-2-1923 (B.O. 25/4/31). Com. Surv. Jud., Circ. No. 20 de 1897.