COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 11-1-1934 MM. Abdel Rahman Sid Ahmad Pacha (V. Prés ); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). Prescription — Point de départ de la prescription d'une infraction — Actes d'instruction qui interrompent la prescription. (Art. 280 C.I.C.) L'infraction constitue une unité indivisible au point de vue de la prescription, mais non en ce qui concerne la détermination du point de départ de la prescription, ni quant aux actes qui interrompent la prescription. Il en résulte que le point de départ de la prescription d'une infraction est le jour où l'auteur accomplit le dernier fait qui est, par rapport à tous les coauteurs et complices, constitutif de l'infraction.(1) D'autre part, tout acte qui remet en mouvement l'action publique interrompt la prescription, même s'il est dirigé contre l'un des prévenus, alors même que celui-ci serait encore inconnu. C'est ce qu'exprime l'article 280 du Code d'Instruction Criminelle en déclarant que les actes d'instruction interrompent la prescription même à l'égard de tous les prévenus, qu'ils aient été, ou non, impliqués dans ces actes. En conséquence, le jugement qui déclare qu'un autre jugement rendu par défaut contre un prévenu en fuite est le dernier acte de procédure par rapport à ce prévenu, et qui ne reconnaît comme des actes susceptibles d'interrompre la prescription à son égard ni les actes postérieurement accomplis par un co-prévenu dans la même affaire, à savoir un appel interjeté contre le jugement ayant condamné le coprévenu et un pourvoi en cassation formé contre le jugement d'appel, ni les mesures prises en vue d'obtenir la translation du fugitif, ce jugement est mal fondé et doit être infirmé, car juridiquement, il faut reconnaître que les recours formés par le prévenu qui n'est pas en fuite ainsi que les jugements rendus contre lui interrompent la prescription aussi à l'égard de celui qui est en fuite ; et que les mesures accomplies en vue d'obtenir l'extradition interrompent également la prescription, car elles ne constituent en réalité que des mandats d'arrêt et d'amener, ce qui démontre qu'elles sont des actes de poursuite rentrant dans les attributions du pouvoir d'instruction.(2) (1) V. Note 1, p. 191 (Arabe). (2) V. Note 2, p. 192 (Arabe).