COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 11-1-1934 MM. Abd El Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour. (C.C.). Dommages-intérêts — Dommages-intérêts en réparation d'une faute — Conditions requises. Trois conditions sont requises pour l'application de l'article 151 du C.C. ; il faut: (1) un fait ou une abstention, (2) un préjudice causé par ce fait ou cette abstention, (3) une faute constituée par ce fait ou cette abstention. La constatation de l'existence ou du défaut du fait ou de l'abstention est une question de fait que le juge du fond décide souverainement, sans aucun contrôle. Par contre, sont des points de droit soumis à la censure de la Cour de cassation, les deux questions de savoir si le fait ou l'abstention et le préjudice ont entre eux une relation de cause à effet, et si le fait ou l'abstention constituent ou non une faute.(25) Le ministère de l'Intérieur a été condamné à des dommages-intérêts en faveur des héritiers d'un individu tué par la chute du minaret d'une mosquée. Le jugement a retenu la faute du Kism de police du fait de n'avoir pas fermé les boutiques situées en face de la mosquée et de n'avoir pas complètement barré le passage en exécution d'une communication de l'ingénieur du Tanzim, transmise au Kism, portant interdiction du passage devant la mosquée par crainte de la chute du minaret. Dans ce cas, s'il est constant, d'une part, que la communication de l'ingénieur ne portait ni fermeture des boutiques, ni interdiction absolue du passage et, d'autre part, que cette communication a été logiquement exécutée par la police dans sa teneur, on doit retenir qu'il n'y a pas de faute de sa part et que la condamnation du Ministère à des dommages-intérêts est partant contraire à la loi. (25) V. Note 25, p. 176 (Arabe).